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Υπόθεση C-627/19: Αίτηση προδικαστικής αποφάσεως την οποία υπέβαλε το Rechtbank Amsterdam (Κάτω Χώρες) στις 22 Αυγούστου 2019 – Openbaar Ministerie κατά ZB
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à la justice , droit à la justice , emprisonnement , indépendance de la justice , mandat d'arrêt européen , ministère public , principe de proportionnalité , voie de recours
- CELEX : 62019CN0627
- OJ : JOC_2019_383_R_0054
- IMMC : DDP-C-0627-2019
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