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Affaire C-233/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2007/44/CE — Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier — Règles de procédure et critères d’évaluation)
Affaire C-233/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2007/44/CE — Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier — Règles de procédure et critères d’évaluation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: instrument financier , marché financier , Pays-Bas , recours en manquement , valeur mobilière
- CELEX : 62010CA0233
- OJ : JOC_2011_055_R_0016_02
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