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Affaire C-554/07: Recours introduit le 11 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Affaire C-554/07: Recours introduit le 11 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: administration locale , Commission européenne , fiscalité , Irlande , mesure nationale d'exécution , pouvoirs publics , recours en manquement , TVA
- OJ : JOC_2008_051_R_0036_01
- CELEX : 62007CN0554
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