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Affaire C-289/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — IG / Varhoven administrativen sad (Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure)
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