Web Content Display (Global)

Publication Detail Actions Portlet

Outils

Évaluation des utilisateurs

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Droit de l'UE

Télécharger

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

Publié: 2022-06-30
Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
Sujet: matériau de construction , politique de la concurrence , Pologne , position dominante , prix réduit , réglementation des ententes , vente à perte , verre
IMMC : ARR-C-0149-2021
CELEX : 62021CA0149
OJ : JOC_2022_318_R_0015

Publication Viewer

Visualiseur de documents

Note: La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues

Outils

Publication detail

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

Métadonnées de la publication

Langues et formats disponibles

Visualiseur de documents

Besoin d'aide?

Suivez-nous

Aspects juridiques

Qui nous sommes

Ressources

Outils

Contacter l’UE

Réseaux sociaux

Aspects juridiques

Institutions de l’UE

Outils

Publication detail

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

Métadonnées de la publication

Langues et formats disponibles

bulgare (bg)

espagnol (es)

tchèque (cs)

danois (da)

allemand (de)

estonien (et)

grec (el)

anglais (en)

français (fr)

irlandais (ga)

croate (hr)

italien (it)

letton (lv)

lituanien (lt)

hongrois (hu)

maltais (mt)

néerlandais (nl)

polonais (pl)

portugais (pt)

roumain (ro)

slovaque (sk)

slovène (sl)

finnois (fi)

suédois (sv)

Visualiseur de documents

Office des publications de l’Union européenne

Besoin d'aide?

Suivez-nous

Aspects juridiques

Qui nous sommes

Ressources

Outils

Union européenne

Contacter l’UE

Réseaux sociaux

Aspects juridiques

Institutions de l’UE

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)