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QUESTION ECRITE NO 1691/83 DE M. KAREL DE GUCHT A LA COMMISSION: RELEVE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LESQUELLES LE PARLEMENT S' EST PRONONCE ET QUI SONT EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL
QUESTION ECRITE NO 1691/83 DE M. KAREL DE GUCHT A LA COMMISSION: RELEVE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LESQUELLES LE PARLEMENT S' EST PRONONCE ET QUI SONT EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DE GUCHT , Parlement européen
- Sujet: avis PE , Commission européenne , Conseil des ministres , proposition (UE) , question parlementaire
- CELEX : 91983E001691
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