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QUESTION ECRITE n° 2847/91 de Mme Cristiana MUSCARDINI , MM. Enrico FERRI , Francesco GUIDOLIN , Antonio IODICE , Jas GAWRONSKI , Gianfranco FINI et Alberto MICHELINI à la Commission. Décret sur l' élimination des déchets d' emballage (loi Töpfer) , adopté par le gouvernement allemand le 12 juin 1991 (Amtsblatt no 36 du 20 juin 1991)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FINI , MUSCARDINI , GAWRONSKI Jas , IODICE , FERRI , European Parliament , MICHELINI , GUIDOLIN
- Sujet: Allemagne , droit de l'UE-droit national , décret , emballage , libre circulation des marchandises , restriction aux échanges , élimination des déchets
- CELEX : 91991E002847
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