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Notification du gouvernement belge, en application de l'article 10, paragraphe 2 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil ( «directive gaz» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, relative à la désignation de l'entreprise N.V. Fluxys Belgium comme gestionnaire de réseau de transport en Belgique
Notification du gouvernement belge, en application de l'article 10, paragraphe 2 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil ( «directive gaz» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, relative à la désignation de l'entreprise N.V. Fluxys Belgium comme gestionnaire de réseau de transport en Belgique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Belgique
- Sujet: Belgique , contrat public , entreprise privée , gaz naturel , marché intérieur , réseau de transport
- OJ : JOC_2013_379_R_0023_01
- CELEX : 52013XG1228(01)
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