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QUESTION ECRITE NO 1148/85 DE MME MARGARET DALY A LA COMMISSION: OBLIGATION POUR LES FEMMES MARIEES ETRANGERES RESIDANT EN BELGIQUE DE REPRENDRE LEUR NOM DE JEUNE FILLE
QUESTION ECRITE NO 1148/85 DE MME MARGARET DALY A LA COMMISSION: OBLIGATION POUR LES FEMMES MARIEES ETRANGERES RESIDANT EN BELGIQUE DE REPRENDRE LEUR NOM DE JEUNE FILLE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DALY , Parlement européen
- Sujet: automobile , Belgique , commission d'enquête , Commission européenne , compte d'exploitation , convention collective , droit de séjour , droit national , femme , libre circulation des personnes , libre circulation des travailleurs , parlement national , passeport , permis de conduire , ressortissant étranger , état civil
- CELEX : 91985E001148
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