NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 810ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints 7 avril 1976 - Extension de l'UCE à la constitution de garanties dans le domaine des assurances . Proposition de directive modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice [Doc. 376/76 (ES 23) (FIN 167)]

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