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QUESTION ECRITE NO 946/79 DE M. SEEFELD A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: UTILISATION TEMPORAIRE SANS FORMALITES DES VEHICULES DE DEPANNAGE SOUS DOUANE
QUESTION ECRITE NO 946/79 DE M. SEEFELD A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: UTILISATION TEMPORAIRE SANS FORMALITES DES VEHICULES DE DEPANNAGE SOUS DOUANE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SEEFELD
- Sujet: Allemagne , douane , France , libre circulation des marchandises , transport intra-UE , véhicule
- CELEX : 91979E000946
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