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Affaire C-429/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics — Adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
Affaire C-429/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics — Adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adjudication de marché , aide financière , Andalousie , distribution de l'eau , Espagne , Fonds de cohésion , prestation de services , traitement de l'eau
- OJ : JOC_2014_439_R_0013
- CELEX : 62013CA0429
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