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Affaire C-393/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Règlement (CEE) n°  2092/91 — Production biologique de produits agricoles — Organismes de contrôle privés — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation — Justifications — Participation à l'exercice de l'autorité publique — Article 55 CE — Protection des consommateurs)
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