Publications Office of the EU
P8_TA(2017)0224 Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 — C8-0392/2015 — 2015/0284(COD)) P8_TC1-COD(2015)0284 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations