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Affaire C-909/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Iaşi (Roumanie) le 11 décembre 2019 — BX/Unitatea Administrativ-Teritorială D.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: droit du travail , formation en cours d'emploi , horaire de travail , stage de formation , temps de repos
- IMMC : DDP-C-0909-2019
- CELEX : 62019CN0909
- OJ : JOC_2020_201_R_0008
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