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O.J. 317 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions présumées/ Danemark(B.568/Dk) Irlande(B.568/Ir) Royaume-Uni (B.568/UK) - Directive du Conseil du 4.3.69 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (69/73/CEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1974_0164_SEC_1974_4449_package
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