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2013/54/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
2013/54/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: dérogation au droit de l'UE , exonération fiscale , petite entreprise , Slovénie , TVA
- OJ : JOL_2013_022_R_0015_01
- CELEX : 32013D0054
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