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Affaire 27-80 : Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de l'Arrondissementsrechtbank à Assen, rendu le 19 décembre 1979, dans l'affaire Officier van Justifie contre A. A. Fietje
Affaire 27-80 : Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de l'Arrondissementsrechtbank à Assen, rendu le 19 décembre 1979, dans l'affaire Officier van Justifie contre A. A. Fietje
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1980_035_R_0009_02
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