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Communication en application de l’article 34, paragraphe 7 a) iii) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Communication en application de l’article 34, paragraphe 7 a) iii) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: harmonisation des normes , nomenclature tarifaire , réglementation douanière , État membre UE
- OJ : JOC_2018_146_R_0001
- CELEX : 52018XC0426(01)
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