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QUESTION NO 41 DE M. SCHINZEL (H-1066/87) A LA COMMISSION: AUTORISATION DE SEJOUR VALABLE PLUSIEURS ANNEES POUR LES CITOYENS ALLEMANDS ETABLIS EN ESPAGNE
QUESTION NO 41 DE M. SCHINZEL (H-1066/87) A LA COMMISSION: AUTORISATION DE SEJOUR VALABLE PLUSIEURS ANNEES POUR LES CITOYENS ALLEMANDS ETABLIS EN ESPAGNE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SCHINZEL
- Sujet: Allemagne , droit de l'UE , droit de séjour , droit national , Espagne , libre circulation des personnes , libre circulation des travailleurs , période de transition (UE) , ressortissant de l'UE , traité d'adhésion CE
- CELEX : 91987H001066
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