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QUESTION ECRITE NO 1057/82 DE M. ROGALLA A LA COMMISSION: TRANSPOSITION DE DISPOSITIONS JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES DANS LE DROIT NATIONAL
QUESTION ECRITE NO 1057/82 DE M. ROGALLA A LA COMMISSION: TRANSPOSITION DE DISPOSITIONS JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES DANS LE DROIT NATIONAL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA
- Sujet: Cour de justice de l'Union européenne , droit de l'UE , droit national , infraction , Italie , violation du droit de l'UE , État membre UE
- CELEX : 91982E001057
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