Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l’article R. 5211-24 du code de la santé publique (NOR : SSAP1928525A) JORF n°0236 du 10 octobre 2019

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