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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Deuxième rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Deuxième rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: admission des étrangers , contrôle à la frontière , frontière extérieure de l'UE , migration professionnelle , travailleur frontalier , élaboration du droit de l'UE , élargissement de l'UE , État membre UE
- CELEX : 52011DC0047
- COMNAT : COM_2011_0047_FIN
- COM : COM_2011_067
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