Publications Office of the EU
AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 1031/88 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière (présenté par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)
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