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Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: convention européenne , ratification d'accord , responsabilité civile , Slovénie , énergie nucléaire
- COM : COM_2006_835
- COMNAT : COM_2006_0793_FIN
- CELEX : 52006PC0793
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