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Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 - C6-0023/2007 - 2006/0284(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 - C6-0023/2007 - 2006/0284(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , droit d'établissement , prestation de services , résolution , établissement de crédit
- CELEX : 52007AP0513
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