For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Règlement (UE) 2024/1034 du Conseil du 4 avril 2024 modifiant le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: aide humanitaire , droits de l'homme , gel des avoirs , mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , sanction internationale , sanction économique
- CELEX : 32024R1034
- IMMC : ST 7479 2024 INIT
- OJ : L_202401034
- ELI : reg/2024/1034/oj
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2401034FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues