Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4 b paragraphe 6 et à l'article 4 d paragaphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4 i paragraphe 4 dudit règlement (présentée par la Commission)

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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4 b paragraphe 6 et à l'article 4 d paragaphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4 i paragraphe 4 dudit règlement (présentée par la Commission)

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4 b paragraphe 6 et à l'article 4 d paragaphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4 i paragraphe 4 dudit règlement (présentée par la Commission)

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