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QUESTION ECRITE NO 203/84 DE M. WILLY VERNIMMEN AU CONSEIL: PAYS DE L' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE (AELE)
QUESTION ECRITE NO 203/84 DE M. WILLY VERNIMMEN AU CONSEIL: PAYS DE L' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE (AELE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VERNIMMEN
- Sujet: accord de libre-échange , AELE , coopération internationale , fonctionnement institutionnel , procédure de consultation , échange d'information , économie
- CELEX : 91984E000203
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