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Informations pour les vendeurs
Tout ce que vous devez savoir sur le guichet unique à l’importation (IOSS)
Informations pour les vendeurs
Métadonnées de la publication
À compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de biens, dont la valeur ne dépassant pas 22 EUR, sera supprimée. En conséquence, tous les biens importés dans l’UE seront soumis à la TVA. Le Guichet unique à l’importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 EUR.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (Commission européenne)
- Thèmes: Commerce intracommunautaire – Libre circulation des marchandises , Réglementation douanière
- Sujet: administration électronique , biens et services , commerce électronique , coopération douanière , système d'information , taxe à l'importation , TVA , vente à distance , échange intra-UE , État membre UE
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| ISSN | ISBN 978-92-76-23971-0 | DOI 10.2778/697624 | Numéro de catalogue KP-04-20-620-FR-N |
- Released on EU Publications:
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