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Affaire C-18/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Jönköping (Suède) le 22 janvier 2007 — Mattias Jalkhed/Jordbruksverket
Affaire C-18/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Jönköping (Suède) le 22 janvier 2007 — Mattias Jalkhed/Jordbruksverket
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: animal domestique , interprétation du droit , loisir , norme technique , oiseau , restriction à l'importation , vie sauvage
- OJ : JOC_2007_056_R_0023_01
- CELEX : C2007/056/42
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