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Affaire C-271/92: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, de la République française, rendu le 2 juin 1992, dans l'affaire Laboratoire de prothèses oculaires (LPO) contre Union nationale des syndicats d'opticiens de France (UNSOF) et autres
Affaire C-271/92: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, de la République française, rendu le 2 juin 1992, dans l'affaire Laboratoire de prothèses oculaires (LPO) contre Union nationale des syndicats d'opticiens de France (UNSOF) et autres
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1992_187_R_0013_01
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