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QUESTION ECRITE no 3948/93 de Joan COLOM I NAVAL à la Commission. Discrimination dans la tarification téléphonique de la société Belgacom
QUESTION ECRITE no 3948/93 de Joan COLOM I NAVAL à la Commission. Discrimination dans la tarification téléphonique de la société Belgacom
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): COLOM I NAVAL , Parlement européen
- Sujet: accord (UE) , application du droit de l'UE , barème de prix , Belgique , concurrence , politique de la communication , prix réduit , télécommunication , téléphone , État membre UE
- CELEX : 91993E003948
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