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Question écrite E-2063/10 posée par Georgios Papanikolaou (PPE) à la Commission. Nombre peu important de plaintes pour viol donnant lieu à des procès dans tous les États membres de l'Union européenne
Question écrite E-2063/10 posée par Georgios Papanikolaou (PPE) à la Commission. Nombre peu important de plaintes pour viol donnant lieu à des procès dans tous les États membres de l'Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: audience judiciaire , Autriche , coopération policière , Eurojust , Europol , Grèce , Royaume-Uni , violence sexuelle
- EP : P7_QE(2010)2063
- CELEX : 92010E002063
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