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Affaire C-145/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 mars 2010 — Eva-Maria Painer/Standard VerlagsGmbH e.a.
Affaire C-145/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 mars 2010 — Eva-Maria Painer/Standard VerlagsGmbH e.a.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , droit civil , droit commercial , droit d'auteur , interprétation du droit , société de l'information
- CELEX : 62010CN0145
- OJ : JOC_2010_148_R_0017_02
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