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Affaire C-827/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 30 décembre 2021 — Banca A/A.N.A.F., Preşedintele A.N.A.F.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action financière , droit fiscal , déduction fiscale , fusion d'entreprises , impôt sur la plus-value , participation , restriction à la concurrence
- OJ : JOC_2022_165_R_0033
- IMMC : DDP-C-0827-2021
- CELEX : 62021CN0827
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