For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-51/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 6 février 2015 — Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover
Affaire C-51/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 6 février 2015 — Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: administration régionale , arrêt de la Cour (UE) , association , biens et services , contrat , contrat public , droit de l'UE-droit national , interprétation du droit
- IMMC : 20150424-014:DDP-C-0051-2015
- PLANJO : 20150424-014
- OJ : JOC_2015_155_R_0011
- CELEX : 62015CN0051
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues