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Question écrite P-002243/11 Paul Nuttall (EFD) à la Commission. Soustraction du Royaume-Uni à la compétence de la Cour européenne des Droits de l'homme tout en restant membre de l'UE
Question écrite P-002243/11 Paul Nuttall (EFD) à la Commission. Soustraction du Royaume-Uni à la compétence de la Cour européenne des Droits de l'homme tout en restant membre de l'UE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: convention européenne des droits de l’homme , Cour européenne des droits de l'homme , dénonciation d'accord , rapport , Royaume-Uni , sanction (UE)
- CELEX : 92011E002243
- EP : P7_QP(2011)002243
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