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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: arbitrage , commerce électronique , marché unique , protection du consommateur , responsabilité du producteur , régulation des transactions
- CELEX : 52011PC0794
- COMNAT : COM_2011_0794_FIN
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