For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
89/683/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1989, autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
89/683/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1989, autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CELEX : 31989D0683
- OJ : JOL_1989_398_R_0031_020
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues