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Article L385-2 du Code des assurances tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (NOR : ECFT1700006R) JORF n°0083 du 7 avril 2017
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