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QUESTION ECRITE NO 22/82 DE M. ROGALLA A LA COMMISSION: UTILISATION DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE VEHICULES AUTOMOBILES EN SITUATION REGULIERE AU REGARD DE L' IMMATRICULATION ET DES TAXES
QUESTION ECRITE NO 22/82 DE M. ROGALLA A LA COMMISSION: UTILISATION DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE VEHICULES AUTOMOBILES EN SITUATION REGULIERE AU REGARD DE L' IMMATRICULATION ET DES TAXES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA
- Sujet: assurance , automobile , compte d'exploitation , Cour de justice de l'Union européenne , fiscalité , franchise fiscale , fraude fiscale , frontière , libre circulation des marchandises , obstacles techniques au commerce , permis de conduire , permis de conduire européen , rapprochement des législations , sécurité routière , union douanière
- CELEX : 91982E000022
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