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Question écrite E-005207/11 Anneli Jäätteenmäki (ALDE) à la Commission. Intégration de l'article 22 de la directive sur les services en tant que disposition du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
Question écrite E-005207/11 Anneli Jäätteenmäki (ALDE) à la Commission. Intégration de l'article 22 de la directive sur les services en tant que disposition du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , coopération transfrontalière , information du consommateur , prestation de services
- CELEX : 92011E005207
- EP : P7_QE(2011)005207
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