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Affaire C-24/11 P: Pourvoi formé le 17 janvier 2011 par Royaume d’Espagne contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-113/08, Royaume d’Espagne/Commission européenne
Affaire C-24/11 P: Pourvoi formé le 17 janvier 2011 par Royaume d’Espagne contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-113/08, Royaume d’Espagne/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , Espagne , FEOGA-Garantie , huile d'olive , recours en annulation (UE) , régime d'aide , réglementation de la production agricole
- CELEX : 62011CN0024
- OJ : JOC_2011_095_R_0006_02
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