Publications Office of the EU
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/706/70 Objet : Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse.
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