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Affaire C-671/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 9 novembre 2021 — UAB «Gargždų geležinkelis»/Lietuvos transporto saugos administracija e.a.
Affaire C-671/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 9 novembre 2021 — UAB «Gargždų geležinkelis»/Lietuvos transporto saugos administracija e.a.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: capacité de transport , entreprise de transport , politique commune des transports , transport de marchandises , transport ferroviaire
- IMMC : DDP-C-0671-2021
- OJ : JOC_2022_084_R_0030
- CELEX : 62021CN0671
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