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Décision n° 2645/86/CECA de la Commission du 30 juillet 1986 portant application de la décision n° 2064/86/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l' industrie houillère
Décision n° 2645/86/CECA de la Commission du 30 juillet 1986 portant application de la décision n° 2064/86/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l' industrie houillère
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 31986S2645
- OJ : JOL_1986_242_R_0001_01
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