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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/416/67 Objet : - Infraction de la Belgique aux dispositions du règlement n° 11/60 du Conseil concernant " la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3 du Traité C.E.E.
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