For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à mener des négociations pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à mener des négociations pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: application du droit de l'UE , comité (UE) , contrôle des pêches , droit international , négociation internationale , port de pêche , réglementation de la pêche , État membre UE
- CELEX : 52008DC0333
- COMNAT : COM_2008_0333_FIN
- COM : COM_2008_291
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues