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Affaire C-153/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG/Amt für Landwirtschaft Bützow [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) n o 1782/2003 — Régime de paiement unique — Droits de mise en jachère — Article 54, paragraphe 6 — Règlement (CE) n o 796/2004 — Article 50, paragraphe 4 — Déclaration de l’ensemble de la superficie disponible aux fins de l’utilisation des droits de mise en jachère — Article 51, paragraphe 1 — Sanction]
Affaire C-153/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG/Amt für Landwirtschaft Bützow [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) n o 1782/2003 — Régime de paiement unique — Droits de mise en jachère — Article 54, paragraphe 6 — Règlement (CE) n o 796/2004 — Article 50, paragraphe 4 — Déclaration de l’ensemble de la superficie disponible aux fins de l’utilisation des droits de mise en jachère — Article 51, paragraphe 1 — Sanction]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , exploitation agricole , interprétation du droit , jachère , rémunération du travail , surface d'exploitation
- OJ : JOC_2011_030_R_0004_01
- CELEX : 62009CA0153
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